Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Définitions LAPTOP REPAIR est une entreprise individuelle de Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques dédiée aux TPE, Professions libérales, Commerçants, Artisans et Particuliers, sise 403 rue paul bert, 62110 Hénin-Beaumont sous le numéro SIRET : 41864890300023 APE : 9511z LAPTOP REPAIR a pour représentant légal Mr Michaël PILLAIN . « client » représente le bénéficiaire des « prestations » demandées à LAPTOP REPAIR. « prestations » signifie les services délivrés au « client » par LAPTOP REPAIR ARTICLE 2 : Objet LAPTOP REPAIR exécute les prestations uniquement en ses locaux. ARTICLE 3 : Application des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente. ARTICLE 4 : Description des prestations Les prestations de LAPTOP REPAIR sont destinées : • à remettre en état de fonctionnement tous matériels informatique par rebillage ou refonte dudit matériel. • à vendre tous matériels et accessoires relatif à la remise en fonction du matériel du client. Cette liste est non exhaustive, et LAPTOP REPAIR est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations. Pour des raisons de qualité de ses services, LAPTOP REPAIR peut éventuellement commercialiser les pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations. Ceci étant, LAPTOP REPAIR pourra conseiller au CLIENT , les matériels nécessaires qu’il pourra acheter ARTICLE 5 : Limites des interventions Pour les interventions sur site du client, LAPTOP REPAIR se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’utilisation des équipements du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client , lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée. Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation. ARTICLE 6 : Limites de responsabilité de LAPTOP REPAIR En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée, LAPTOP REPAIR ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par LAPTOP REPAIR ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de LAPTOP REPAIR ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit. Etant donné que LAPTOP REPAIR intervient uniquement sur demande expresse du client, en aucun cas LAPTOP REPAIR ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit. Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre LAPTOP REPAIR pour quelle que raison que ce soit. D’une manière générale, LAPTOP REPAIR ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client. ARTICLE 7 : Obligations de LAPTOP REPAIR LAPTOP REPAIR s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’ARTICLE 3 des présentes Conditions Générales de Vente. LAPTOP REPAIR s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client. De convention expresse entre les parties, LAPTOP REPAIR, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. ARTICLE 8 :Obligations du client Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation. Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduits à faire appel à LAPTOP REPAIR. ARTICLE 9 : Garantie Concernant les équipements vendus par LAPTOP REPAIR pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par LAPTOP REPAIR est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, LAPTOP REPAIR ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu. ARTICLE 10 : Réserve de propriété Conformément à la loi du 3 juillet 1985, LAPTOP REPAIR reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues. ARTICLE 11 : Tarifs Les tarifs des prestations s’entendent en euros. Ils sont indiqués en hors taxes «TVA non applicable, ARTICLE 293 B du CGI » quel que soit le statut juridique du client et/ou la prestation demandée. Les tarifs sont consultables sur le site « www.laptop-repair.fr » et peuvent être communiqués par téléphone sur simple appel du client au numéro de LAPTOP REPAIR 06.60.91.42.10. Pour toute prestation réalisée, il sera établi au préalable un diagnostic définissant le contenu et la durée de la prestation. Si le diagnostic révéle que le matériel du CLIENT ne permet pas la prestation, le client devra payer un forfait correspondant au coût de transport de son matériel au tarif en vigueur basé sur les tarifs de la poste. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis. ARTICLE 12 : Règlement des prestations Le règlement par le client de la prestation, dont le contenu, la durée et le montant ont été au préalable définis par un devis, est fait immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant à la fin de l’exécution de la prestation. Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre de " LAPTOP REPAIR " , soit en espèces ou par virement PAYPAL. Dans le cas où l’intervenant de LAPTOP REPAIR ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir Article 8), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’intervenant le montant dû pour la prestation. Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi. ARTICLE 13 : Pénalités En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’ARTICLE L.441-6 du code du commerce. ARTICLE 14 : Attribution de compétence Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l'amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
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